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BeDesk-Express respecte t-il les normes de facturation européennes ?

BeDesk respecte les nouvelles règles de facturation issues de la directive européenne dont l'objectif est d'harmoniser les divers impératifs fiscaux des pays européens.


Le cadre juridique

La directive 2006/112/CE, adoptée le 28 novembre 2006, a pour objectif de rassembler tous les textes communautaires. Elle abroge et remplace la directive 2001/115/CE.

Les opérateurs établis dans l'Union européenne disposent, pour leurs opérations économiques nationales et intracommunautaires, d'un cadre juridique commun quant aux obligations de facturation.

Certains pays de la zone euro appliquent ces directives depuis plusieurs années alors que d'autres, comme la France par exemple, ne les appliquent que depuis janvier 2004. Ainsi, le décret n°2003-632 reprend le dispositif pré-existant, auquel sont ajoutées deux mentions nouvelles relatives au numéro de TVA de l'assujetti (celui du fournisseur ou du prestataire) et à la référence de la réglementation communautaire ou nationale justifiant l'application d'une exonération, d'une autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.


En conséquence

Il est évident que selon la loi, tous le monde est sensé être au fait de ces nouvelles règles. Autrement dit, même si les personnes ne sont pas informées des changements en vigueur, celles-ci sont tenues de les suivre… Malheureusement, dans bien des cas, nous constatons que beaucoup d'entrepreneurs et de commerçants ne connaissent absolument pas ces nouvelles règles et continue de “fonctionner à l'ancienne”.

Le problème, c'est qu'en cas de contrôle, ceux qui ne respectent pas les nouvelles règles fiscales s'exposent à des sanctions, des pénalités et à des redressements fiscaux importants.


Nous tenons donc à vous rappeler quelques règles importantes (automatiquement appliquées par votre logiciel BeDesk):

  • Il est, à présent, OBLIGATOIRE d'émettre une facture pour tout acompte reçu. C'est d'ailleurs pour cela qu'il n'est pas possible d'introduire un montant d'acompte sur un devis ou un bon de commande avec BeDesk. Les acomptes ne peuvent être enregistrés que sur les factures ainsi que le stipule la loi. Les logiciels plus anciens qui autorisent l'enregistrement d'acomptes sur autre chose qu'une facture ne sont pas à jour par rapport aux règles de facturation actuelles.
  • Il est également obligatoire de mentionner le numéro de TVA européen du client sur tous documents (devis, factures, etc…). Si le client n'est pas assujetti à la TVA, il est possible d'indiquer la mention “non assujetti” (ou de laisser en blanc l'espace réservé à la mention du numéro de TVA du client).
  • D'autres mentions sont également devenues obligatoires : Les quantités (même si elles sont sous-entendues à 1 pour des montants de prestations forfaitaires par exemple), la date ultime de paiement, les conditions de paiements, le taux de pénalité applicable en cas de retard et toutes les références à des régimes particuliers.
  • La numérotation des documents (surtout les factures) doit être du type numéro de série chronologique et continu (sans jamais sauter de numéro). Ceci implique qu'il n'est plus permis de d'utiliser des numérotations mensuelles.
  • Conservation des factures: Il y a obligation de conservation des factures pendant plusieurs années. Cette obligation d'archivage inclus également les factures dématérialisées (c-à-d les fichiers informatiques permettant de reproduire les factures archivées).


Les sanctions en cas de non respect des nouvelles règles de facturation: Les sanctions pénales peuvent atteindre 75000 euros. De plus, pour tous documents émis qui ne respecte pas toutes les règles fiscales en vigueur, une amande forfaitaire de 15 euros sera due en plus d'une pénalité allant jusqu'à 25% du montant facturé sur le document incriminé.


Bien entendu, les obligations pré-existantes sont toujours applicables:

  • Date de délivrance du document.
  • Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du fournisseur.
  • Nom ou dénomination sociale, et adresse complète du client.
  • Numéro de TVA du fournisseur (s'il en possède un).
  • Si le redevable est établi à l'étranger et qu’il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, il est obligatoire de mentionner l’identité et l’adresse de ce représentant ainsi que l’indication de sa qualité.
  • Description de la nature des biens livrés ou de l'étendue et de la nature des services rendus.
  • Lorsqu'il s'agit d'un service, la date de la prestation.
  • Base d’imposition ventilée par taux de TVA.
  • Taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition.
  • Montant de la TVA due (même si ce montant est nul suite à une exonération).
  • En cas d’exonération, la raison légale de cette exonération en faisant référence à la directive ou à la disposition nationale.
  • Conditions générales du fournisseur.
  • Etc…


Nous ne vous présentons pas ces informations dans le but de vous effrayer. Notre but est de vous informer et, même de vous rassurer : BeDesk respecte les nouvelles règles fiscales européennes.

Vous pouvez donc utiliser notre produit en toute sécurité. Suivez simplement le processus proposé par le logiciel pour introduire vos données et produisez sans peine des documents légaux d'une grande qualité.

fiscalite_norme/normes_europeennes.txt · Dernière modification: 2013/03/05 11:22 (modification externe)

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