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A propos de la nouvelle TVA de 7% à partir de janvier 2012


Remarque préalable:

Attention!… A partir de janvier 2012, contrairement à ce que disent certains médias, la TVA de 5.5% n'est pas simplement remplacée par la TVA de 7%.

En réalité, il y a maintenant 4 taux de TVA non nuls applicables en France: 2.1%, 5.5%, 7% et 19.6%… Il ne suffit donc pas changer le mode 5.5% en 7% dans votre logiciel pour vous mettre à jour.

La TVA 5.5% reste applicable sur certains produits et services même après janvier 2012.

Informations officielles sur http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4220


En résumé

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux réduit de 7 %.

En règle générale, les biens soumis au taux réduit de 7 % sont ceux qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012.

Cependant, cela ne signifie pas que le taux de 5,5 % n'existe plus et qu'il est remplacé par le taux de 7%.

Certains biens énumérés par l’article 278 0-bis du code général des impôts (CGI) demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.

Cela signifie qu'à partir de janvier 2012, il existe non plus 3 taux de TVA non nuls en France, mais bien 4 taux de TVA différents: 2.1%, 5.5%, 7% et 19.6%.

Aussi, si vous êtes soumis à la fiscalité française, vous ne pouvez pas simplement changer le taux de 5.5% en 7% dans les options de votre logiciel. Seul le logiciel BeDesk 2012 est à niveau pour gérer convenablement ces 4 taux de TVA conformément à la règlementation en vigueur. Il ne s'agit pas simplement du changement d'un taux existant, mais bien l'ajout d'un nouveau taux supplémentaire (contrairement à ce qu'on annoncé certains médias).


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Voyez la rubirque: accueil.

Le nouveau logiciel est capable de récupérer votre base de données BeDesk 2011. Vous pouvez ainsi continuer votre gestion en intégrant la nouvelle TVA.


fiscalite_norme/france_tva_7.txt · Dernière modification: 2013/03/05 10:22 (modification externe)

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