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Beaucoup de clients ne payent pas mes factures. Comment puis-je supprimer des factures pour ne pas avoir trop de notes de crédit ?

Vous ne pouvez pas supprimer purement et simplement une facture. C'est totalement illégal et contraire aux directives de l'administration fiscale.

Si vous souhaitez épurer une facture, vous pouvez l'annuler par une note de crédit (un avoir) d'un montant équivalent et pour le même compte (celui du même client, bien entendu).

Toutefois, si vous produisez trop de notes de crédit, l'administration fiscale est en droit de contrôler et de vérifier la justification de vos notes de crédit.

Celles-ci sont là pour corriger épisodiquement l'une ou l'autre erreur.

Cependant, lorsque le nombre de notes de crédit augmente, ceci peut être considéré comme une tentative de dissimulation.

Aussi, la loi prévoit des dispositions particulières en cas d'impayés:


Dispositions prévues

Plutôt que de vous mettre en situation critiquable, vous devriez utiliser les moyens légaux mis à votre disposition. Ceux-ci constitueront pour vous une couverture légale qui vous protègera contre toutes complications supplémentaires qui pourraient résulter d'une tentative d'échappatoire de votre part (ces procédures peuvent faire peur, aussi certains essayent de résoudre les problèmes sans y faire appel - cela crée d'autres problèmes souvent plus graves encore).

Généralement, il suffit de signaler les mauvais payeurs au tribunal de commerce. Selon le pays, les procédures varient. Toutefois, vous recevrez généralement une attestation qui vous couvre d'un point de vue légal et fiscal (vous ne pouvez pas payer d'impôts sur des montants que vous n'avez pas reçus).

Pour plus d'informations:

fiscalite_norme/avoir_ou_injonction.txt · Dernière modification: 2013/03/05 11:22 (modification externe)

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