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Vous croyez vous être trompé lors de l'achat d'une licence BeDesk. Nous répondons à vos questions ci-dessous.
Nous devons faire une distinction entre les codes déjà utilisés et ceux qui n'ont pas encore été utilisés pour activer le produit.
Nous signalons également que les activations et tentatives d'activations sont enregistrées par nos serveurs d'activations.
De plus, même si nous pouvons envisager une éventuelle proposition à titre commerciale, toutes les clauses du contrat de licence du produit restent applicables de plein droit. Si une proposition à titre commerciale est proposée, l'utilisateur qui en bénéficie ne peut prétendre déroger de quelque façon ou dans une quelconque mesure à l'entièreté du contrat de licence du produit.
Par ailleurs, lors de son achat, l'acheteur est prévenu que son achat ne pourra pas être repris, échangé ou remboursé. S'agissant d'une vente liée à un produit immatériel destiné exclusivement à une activité professionnelle, l'acheteur ne peut prétendre bénéficier du droit de rétractation du consommateur (Voyez le rappel ci-dessous).
Il est important de bien faire la distinction entre un “consommateur” et un “professionnel” d'un point de vue légal, puisque cette notion est déterminante dans la situation qui nous occupe.
Ainsi, voici comment le “consommateur” est défini dans la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010 – Art.2.3:
« Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché ».
Bien entendu, vous direz peut-être que vous ne résidez pas pas en Belgique et que cette loi ne s'applique qu'à nous et non à vous. Cette loi est une transposition d'une directive européenne (Décision n°1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs) et s'applique de façon internationale.
Ainsi, par exemple, pour ce qui est de la France, dans un arrêt du 24 janvier 1995, la Cour de cassation a exclu du champ du code de la consommation les transactions ayant un rapport avec l'activité professionnelle exercée par le professionnel revendiquant la protection du code de la consommation.
Par ailleurs, la législation française défini le “consommateur” comme étant toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale.
Vous pouvez donc retenir que la loi de la protection du consommateur ne concerne que les consommateurs et non les professionnels.
Toutefois, tant la jurisprudence de la Cour de cassation que la notion de “consommateur” contenue dans les différents textes consuméristes autorisent une acception plus large de la notion de “consommateur” lorsqu'une personne morale, par référence à l'absence de tous lien entre le contrat passé avec une activité commerciale, se trouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un “consommateur”.
Donc dans votre cas, c-à-d en tant qu'acheteur d'une licence d'un logiciel de gestion commerciale, il sera difficile de prouver que l'achat de produit n'a aucun rapport avec une activité commerciale.
Ayant fait l'acquisition d'un bien immatériel par voie numérique dans le cadre de votre activité professionnelle, bien consommé et / ou qu'il vous est impossible de restitué dans l'état propre à la vente, vous ne pouvez prétendre bénéficier de la protection du code de la consommation, ni à un quelconque remboursement de plein droit.
Nous nous réservons donc le droit de proposer une résolution ou de la refuser.
Lorsque les codes ont déjà été utilisés, nous sommes en présence d'une complication supplémentaire. Tout remboursement, même à titre “commercial” est impossible. Le produit est activé. Les codes d'activation ont été utilisés et sont “gâchés”. Par ailleurs, tous code livré est rendu impropre à la revente.
Vous pouvez contacter notre service commercial et expliquer votre situation et la raison pour laquelle vous pensez avoir commis une erreur d'achat. Il est toutefois inutile de demander un remboursement quelconque. Cette option est totalement exclue au regard des éléments précités.
Tous les codes livrés sont rendus impropres à la revente. Nous ne pouvons donc pas les “reprendre”. Ceux-ci sont “gâchés” et doivent être invalidés pour en interdire tout usage éventuel ultérieur.
Vous pouvez contacter notre service commercial et expliquer votre situation et la raison pour laquelle vous pensez avoir commis une erreur d'achat. En fonction de la situation et, après vérification et évaluation, il sera peut-être possible de proposer un accord mutuellement avantageux.
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